1. Identification

 

CHOCOLAO est une société à responsabilité limitée (SRL), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises belges et à la TVA sous le numéro BE 0637.856.261 (Ci-après dénommée « le Vendeur »)  et ayant son siège social établi à 1020 Bruxelles, rue Dieudonné Lefèvre, 4.

 

Son siège d’exploitation est établi à l’adresse de son siège social (rue Dieudonné Lefèvre, 4 à 1020 Bruxelles).

 

La SRL CHOCOLAO est principalement active dans la fabrication de cacao, de chocolat, de produits de confiserie et de glaces, qu’elle commercialise.

 

CHOCOLAO est joignable à l’adresse email suivante : info@nao.bio ou au numéro de téléphone suivant : +32 (0)472 86 39 82.

 

 

  1. Objet et champ d’application

 

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « les conditions générales ») régissent toute commande passée et toute vente conclue avec le Vendeur, via le site internet www.nao.bio (ci-après dénommé « le Site» ) par une personne physique ou morale (ci-après dénomée « le Client »), consommateur ou professionnel (ci-après dénommée « le Consommateur » ou « le Professionnel »).

 

Toute commande d’un produit proposé sur le Site présuppose la consultation préalable et l’acceptation explicite par le Client des conditions générales. Cette acceptation explicite interviendra par le fait de cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ce qui sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

L’acceptation des présentes conditions générales suppose que le Client jouit de la capacité juridique nécessaire. Si le Vendeur s’aperçoit que le Client ne jouit pas de la capacité juridique, il se réserve le droit de refuser la commande.

 

Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toutes les conditions générales et/ou particulières du Client sauf accord exprès préalable et écrit du Vendeur.

 

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client, en ce qui concerne l’objet des présentes.

 

Si, outre ces conditions générales de vente, des conditions spécifiques aux produits proposés par le Vendeur s’appliquent, et qu’il existe des différences entre les conditions complémentaires spécifiques et les conditions générales de vente, en principe, les conditions complémentaires spécifiques priment sur les conditions générales, sauf disposition contraire.

 

On ne peut déroger à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente que si cela a été expressément convenu par écrit. En cas de dérogation à une ou plusieurs clauses, les autres clauses des présentes conditions générales restent pleinement applicables.

 

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le Site du Vendeur. En outre, une copie des conditions générales applicables sera jointe à l’e-mail de confirmation de la commande adressé au Client par le Vendeur, dans un format permettant au Client de les télécharger ou de les imprimer.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande effectuée par le Client.

 

La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales sera limitée à cette ou ces clause(s) et n’affectera pas la validité des autres clauses qui resteront d’application.

 

 

  1. Caractéristiques des produits proposés

 

Le Vendeur est artisan fabricant de chocolat, de produits de confiseries et de glaces, qu’il commercialise.

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site du Vendeur. Ils sont accompagnés d’un descriptif des caractéristiques essentielles du produit et d’une photographie.

 

Les photographies qui accompagnent le descriptif d’un produit sont aussi précises et fidèles que possible au produit. Toutefois, ces photographies ne sont qu’illustratives, de sorte qu’une similitude parfaite avec le produit offert n’est pas garantie. Ces photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Les produits proposés à la vente sur le Site du Vendeur sont destinés à être vendus au consommateur final. Ces produits ne peuvent en aucune façon être revendus.

 

Les produits sont proposés dans les limites des stocks disponibles.

 

 

  1. Prix

 

Les  prix mentionnés dans le catalogue figurant sur le Site du Vendeur sont contraignants pour ce dernier, sauf en cas de force majeure.

 

Les prix mentionnés dans le catalogue figurant sur le Site du Vendeur sont indiqués en euros, et s’entendent TVA et toute autre taxe prélevée par les autorités comprises.

 

La TVA s’élève, en principe, à 6% du prix de vente, à l’exception des produits qui contiennent de l’alcool, des cartes de vœux et des frais d’expédition et d’emballage, pour lesquels la TVA s’élève à 21% du prix de vente.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix de vente. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de celle-ci par le Client.

 

Les erreurs évidentes au niveau du prix communiqué, telles que les inexactitudes flagrantes, peuvent être corrigées même après conclusion du contrat par le Vendeur.

 

Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Ces derniers sont calculés et affichés lors du processus de commande, avant confirmation définitive de la commande par le Client.

 

En confirmant sa commande, le Client est redevable du prix convenu lors de la dernière étape de la procédure de commande.

 

 

  1. Commande

 

  • Pour effectuer une commande, le Client doit sélectionner les produits qu’il souhaite acheter, s’identifier (nom, prénom, téléphone, adresse email, adresse de facturation, adresse de livraison), puis confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci, en particulier son prix total (frais de livraison et de transport compris), et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

 

Pour pouvoir confirmer sa commande, le Client doit obligatoirement cocher la case mentionnant qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales. Cette action vaut signature et acceptation définitive et irrévocable des présentes conditions générales.

 

En confirmant sa commande, le Client s’engage à en payer directement le prix dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales.

 

La confirmation de la commande par le Client vaut signature du bon de commande électronique et engagement irrévocable par le Client – sous réserve du droit de rétractation (cf. article 9). Le Client est donc lié par les éléments mentionnés dans le bon de commande électronique.

 

  • Toute commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur qu’après avoir fait l’objet d’une confirmation écrite de ce dernier qui interviendra par l’envoi d’un e-mail (ci-après dénommé « Confirmation de commande ») à l’adresse électronique indiquée par le Client lors du passage de la commande.

 

Cette Confirmation de commande sera envoyée automatiquement après réception par le Vendeur du paiement de la commande. Les commandes sans paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistrée ne sont ni acceptées ni traitées.

 

La Confirmation de commande mentionnera entre autres les coordonnées du Vendeur, la date de la commande, le(s) produit(s) commandé(s), le prix total de la commande, l’adresse et les modalités de livraison.

 

La facture relative à la commande sera jointe à l’e-mail de confirmation de commande.

 

  • Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées par le Client.

 

Sans que sa responsabilité puisse être engagée, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou livraison (i) en cas de manquements graves du Client dans le cadre de la commande ou de toute autre commande ou contrat du Client avec le Vendeur, (ii) dans l’hypothèse dans laquelle les demandes indiquées par le Client lors de la commande ne peuvent être rencontrées par le Vendeur, (iii) en cas d’impossibilité de livrer le produit commandé dans le délai prévu. Le Vendeur informera le Client du motif du refus.

 

Dans ce cas, les montants éventuellement déjà payés seront remboursés au Client sous déduction, en cas de vente conclue avec un Professionnel, des sommes dont ce dernier serait encore redevable au Vendeur (par compensation conventionnelle).

 

 

  1. Modalités de paiement

 

Le paiement s’effectue lors de la confirmation de la commande, par Bancontact/Mister Cash, iDeal, PayPal, Maestro, MasterCard, Sofort Banking ou Visa, selon la procédure prévue sur le Site du Vendeur au moyen d’une transaction sécurisée fournie par un prestataire de plateforme de paiement en ligne, directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement le recevant.

 

Le Vendeur n’intervient pas dans la relation entre le Client et l’émetteur de carte et ne peut être tenu responsable d’une éventuelle difficulté qui surviendrait au moment du paiement de la commande.

 

En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera traitée et validée par le Vendeur à la réception du montant total dû (cf. article 5).

 

Dans ce cas, l’article commandé par le Client sera réservé pendant sept jours à dater de la confirmation de la commande par le Client.

 

Le Client devra effectuer le virement bancaire de sorte que le compte bancaire du Vendeur soit crédité durant ce même délai. À défaut, la commande du Client sera automatiquement annulée.

 

 

  1. Livraison : délai et modalités

 

Le Vendeur porte une attention particulière à la fraîcheur et à la qualité de ses produits. Il met tout en œuvre pour que ses produits soient livrés dans de bonnes conditions au Client.

 

7.1.   Délai

 

La livraison ne peut intervenir qu’après confirmation de la commande par le Vendeur (cf. article 5).

 

Les délais de livraison mentionnés dans la Confirmation de la commande sont indiqués à titre indicatif et ne constituent ni un engagement ni une garantie du Vendeur qui s’engage cependant à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés sans qu’un retard de livraison ne puisse cependant donner lieu ni à une résiliation ni à une indemnité.

 

À dater de la confirmation de la commande par le Vendeur, si les produits commandés sont disponibles, ils sont livrés au Client dans un délai de trente jours si l’adresse de livraison se situe en Belgique.

 

Si l’adresse de livraison se situe en dehors de la Belgique, le délai de livraison varie en fonction du pays de destination 30 jours.

 

Si un produit est en rupture de stock et ne peut être livré dans un délai de trente jours à dater de la Confirmation de la commande (ou dans le délai prévu pour une livraison hors du territoire belge), le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les trois jours ouvrables qui suivent la Confirmation de la commande. Le Vendeur indique au Client qu’il dispose du choix soit de patienter, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler sans frais. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé du/des paiements déjà effectués pour le produit commandé, dans les trente jours de l’annulation. En aucun cas cependant, la non-livraison par suite d’une rupture de stock ne donnera lieu à quelque indemnité que ce soit en faveur du Client.

 

Si un produit n’est pas livré dans le délai de trente jours à dater de la Confirmation de la commande (ou dans le délai prévu pour une livraison hors du territoire belge), le Client en informe le Vendeur par e-mail ou par courrier postal. À dater de cette information écrite par le Client, le Vendeur dispose d’un nouveau délai de quatorze jours pour livrer le produit commandé. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client est en droit de résilier le contrat conclu sans frais. Le Client sera remboursé du/des paiements déjà effectués pour le produit commandé, dans les trente jours de l’annulation. En aucun cas cependant, la non-livraison par suite d’une rupture de stock ne donnera lieu à quelque indemnité que ce soit en faveur du Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée si le transporteur n’est pas en mesure de livrer le colis dans le délai indiqué en cas de force majeure, si l’adresse mentionnée par le Client est incorrecte ou en cas d’absence du Client au moment de la livraison.

 

7.2. Modalités

 

  1. Lieux de livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur dans l’adresse de livraison. Une telle erreur peut entraîner des frais supplémentaires dont le remboursement sera réclamé au Client.

 

Le Vendeur livre ses produits uniquement vers les pays européens. Les produits proposés à la vente sur le Site du Vendeur sont livrés dans les pays acceptés sur le Site. Pour les autres pays, le Client doit prendre contact avec le Vendeur.

 

Les frais d’importation et les frais de douane éventuels sont supportés par le Client. Il incombe au Client d’effectuer toutes les déclarations nécessaires, le cas échéant.

 

Étant donné leur nature, les livraisons à des boîtes postales seront refusées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser une commande mentionnant une boîte postale.

 

Si l’adresse mentionnée par le Client est une boîte postale, le Client supporte les frais liés à la préparation de la commande, à l’expédition, au transport et à la perte de marchandise.

 

  1. Enlèvement sur place

 

Lorsque le Client a choisi l’option de l’enlèvement de la marchandise dans les locaux du Vendeur, cet enlèvement doit intervenir dans un délai quinze jours à dater de l’envoi de la Confirmation de la commande par e-mail. Dans ce cas, l’enlèvement par le Client emporte agréation de la marchandise enlevée et transfert des risques.

 

Toute livraison non retirée dans les locaux du Vendeur dans les quinze jours de la Confirmation de la commande au Client entrainera de plein droit la résolution de la vente aux torts du Client.

 

Dans cas, le Client sera redevable de plein droit et de manière irréductible d’une indemnité équivalente à la totalité du prix de la commande (taxes et autres frais compris) qui, lorsque le Client est un professionnel, pourra être prélevée en tout ou en partie avec le ou les montants déjà payés par ce Client pour la commande considérée et/ou dans le cadre d’un précédent contrat.

 

Si ce montant est inférieur au montant déjà payé par le Client, le solde lui sera reversé selon la même procédure que celle utilisée pour le paiement, dans un délai de 30 jours après notification de la résolution du contrat à ses torts, sous déduction, en cas de vente conclue avec un Professionnel, des sommes dont ce dernier serait encore redevable au Vendeur. Si ce montant précité est supérieur au montant versé par le Client, en cas d’acompte et/ou de paiement fractionné, le solde devra être versé sur le compte du Vendeur dans le même délai de 30 jours.

 

  1. Livraison à domicile

 

Lorsque le Client a choisi l’option de se faire livrer la marchandise commandée, celle-ci s’effectue :

 

  • dans le cas d’un Consommateur :

 

  • aux risques et périls du Vendeur lorsque ce dernier a choisi le transporteur. Dans ce cas, l’agréation et le transfert des risques s’opèrent au moment de la prise de possession physique de la marchandise par le Client,

 

  • aux risques et périls du Consommateur lorsque celui-ci a imposé le transporteur au Vendeur. Dans ce cas, l’agréation et le transfert des risques s’opèrent au moment de l’enlèvement de la marchandise par le transporteur choisi par le Consommateur.

 

  • dans le cas d’un Professionnel :

 

aux risques et périls du Professionnel, sauf dol ou faute lourde dans le chef du Vendeur ou de ses préposés. Le nom du transporteur choisi est communiqué lors du processus de commande au Professionnel qui, par la validation de la commande, accepte ce choix du transporteur et l’application des conditions générales de ce dernier. Dans ce cas, l’agréation et le transfert des risques s’opèrent au moment de l’enlèvement de la marchandise par le transporteur.

 

En cas de retour des produits commandés, le Client (Consommateur ou Professionnel) supporte les risques liés au transport de retour des produits.

 

Les envois qui sont livrés dans un point de collecte (par exemple, en cas d’absence du destinataire) et qui ne sont pas collectés dans les sept jours de cette livraison sont automatiquement retournés au Vendeur.

 

Toute livraison déposée dans un point de collecte et non retirée par le Client dans les sept jours de ce dépôt entrainera de plein droit la résolution de la vente aux torts du Client.

 

Dans cas, le Client sera redevable de plein droit et de manière irréductible d’une indemnité équivalente à la totalité du prix de la commande (taxes et autres frais compris) qui, lorsque le Client est un professionnel, pourra être prélevée en tout ou en partie avec le ou les montants déjà payés par ce Client pour la commande considérée et/ou dans le cadre d’un précédent contrat.

 

En outre, les coûts de l’envoi de retour au Vendeur sont supportés par le Client.

 

Si le montant total dû est inférieur au montant déjà payé par le Client, le solde lui sera reversé selon la même procédure que celle utilisée pour le paiement, dans un délai de 30 jours après notification de la résolution du contrat à ses torts, sous déduction, en cas de vente conclue avec un Professionnel, des sommes dont ce dernier serait encore redevable au Vendeur. Si ce montant précité est supérieur au montant versé par le Client, en cas d’acompte et/ou de paiement fractionné, le solde devra être versé sur le compte du Vendeur dans le même délai de 30 jours.

 

Étant donné leur nature, les produits commandés doivent être immédiatement stockés dans le réfrigérateur au moment de leur réception par le Client.

 

 

  1. Responsabilité

 

Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Sa responsabilité est par conséquent limitée ou inexistante dans certains cas (voir ci-après) et dans tous les cas, limitée au montant de la commande finale.

 

Il ne peut ainsi être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en raison d’un cas de force majeure.

 

Concernant les produits achetés, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir.

 

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

 

Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client, avant de passer commande, de s’assurer auprès des autorités compétentes du pays de livraison, de la possibilité d’importation ou d’utilisation du produit qu’il souhaite commander.

 

Le Site internet du Vendeur est proposé sans aucune garantie explicite ou implicite quant à son bon fonctionnement. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site, qu’ils soient ou non avérés, ni de tout dommage causé par un contenu incorrect, incomplet, équivoque ou obsolète, ou par des erreurs de langage sur le Site.

 

Le Vendeur met tout en œuvre pour donner accès au Site internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Compte tenu des caractéristiques techniques d’Internet et des outils informatiques, et compte tenu de la nécessité d’effectuer des travaux d’entretien, de mise à jour et de mise à niveau périodiques, le Vendeur ne peut cependant pas garantir un service et un accès ininterrompus au Site. En cas d’interruption ou de perturbations normalement acceptables au niveau de l’accès, le Vendeur mettra tout en œuvre pour trouver le plus rapidement possible une solution au problème. De telles interruptions ou perturbations normalement acceptables sont propres à la vente sur Internet. Elles ne peuvent pas être considérées comme un manquement et ne donneront pas lieu à une indemnisation.

 

Les sites internet auxquels renvoie éventuellement le Vendeur par des liens ne sont pas gérés, hébergés ou entretenus par le Vendeur. Il ne peut donc pas être tenu responsable du contenu de ces sites internet, ni des liens qui y figurent et des mises à jour effectuées sur ces sites.

 

  1. Garanties

 

  • Conformité

 

Il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité de la marchandise au moment de sa prise de possession et en cas de livraison par un transporteur, de faire mention – sous peine de déchéance – sur le bon de livraison, la facture ou le document de transport, de tout vice apparent ou toute non-conformité du produit livré.

 

Toute réclamation concernant un défaut de conformité doit impérativement, et à peine de forclusion, être adressée au Vendeur dans les 24 heures de la prise de possession de la marchandise, par e-mail à l’adresse info@nao.bio en mentionnant les informations permettant d’identifier le produit et le problème rencontré.

 

À défaut, la marchandise sera considérée comme acceptée en l’état. Par ailleurs, les réclamations ne seront pas admises si les marchandises ont été manipulées par le Client ou l’une des personnes dont il répond ou si elles sont stockées dans un endroit inadéquat.

 

En cas de défaut avéré du produit, accepté par le Vendeur, ce dernier remplace le produit sans frais pour le Client.

 

  • Garantie légale

 

Le Vendeur garantit également le Consommateur, pour les vices et non-conformités existant au moment de la livraison en application de la loi du 21 septembre 2001 (articles 1649bis à 1649octies du Code civil)

Dans ce cas également, le Consommateur doit, à peine de forclusion, dénoncer le vice au Vendeur dans les deux mois de son apparition, par e-mail à l’adresse info@nao.bio en mentionnant les informations permettant d’identifier le produit et le problème rencontré.

 

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

 

  • Exclusions

 

Ces garanties ne s’appliquent pas en cas de défauts ou dégâts dus à une négligence, une mauvaise manipulation, un stockage inapproprié, etc. par le Client.

 

Toute garantie éventuelle à charge du Vendeur n’est pas transférable par le Client et prend fin à partir du moment où la propriété de la marchandise est transférée par le Client à un tiers. Dans ce cas, le Client garantit le Vendeur de toute action quelconque d’un tiers.

 

Après envoi par le Vendeur d’un document intitulé « Demande de retour » (DRE), le Client devra lui faire parvenir le produit non conforme, à ses frais et sous sa responsabilité, dans un délai de sept jours calendrier à dater de l’envoi du DRE, dans son emballage d’origine, accompagné de la facture ou du bon de livraison original.

 

En cas d’application de la garantie, le Vendeur remplacera le produit affecté d’un vice caché par un produit identique.

 

 

  1. Droit de rétractation

 

Le présent article s’applique uniquement lorsque le Client est un Consommateur au sens du Code de droit économique.

 

Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze jours prenant cours à dater de la prise en possession physique des produits commandés.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du contrat conclu au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ordinaire ou par e-mail.

 

Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Le modèle de formulaire de rétractation peut être téléchargé en suivant ce lien.

 

À la réception de la notification de rétractation du Consommateur, le Vendeur adresse sur support durable au Consommateur un accusé de réception et un document intitulé « Demande de retour » (DRE).

 

Le Consommateur disposera alors d’un délai de maximum quatorze jours à dater de la réception des documents précités pour renvoyer la marchandise munie du DRE, à ses frais et sous sa responsabilité, à l’adresse suivante du  Vendeur : rue Dieudonné Lefèvre, 4 à 1020 Bruxelles, sauf autre instruction communiquée au Consommateur.

 

Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine en état impeccable, non endommagés, sans trace d’utilisation, ni de modifications et/ou d’altérations, accompagnés de tous leurs accessoires, ainsi que de la facture ou du bon de livraison original. Les produits ainsi retournés ne peuvent pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises.

 

Dès la réception d’une preuve de l’envoi de retour ou dès réception des produits retournés (la date retenue étant celle du premier de ces faits), le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements reçus de sa part dans le cadre dudit contrat, y compris les frais de la livraison initiale (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du contrat conclu.

 

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client mentionne expressément un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Concommateur.

 

La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la conformité.

 

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

 

  1. Réclamations

 

Les plaintes que le Client souhaiterait formuler au sujet du service proposé par le Vendeur et/ou des produits fournis peuvent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : info@nao.bio ou par écrit à l’adresse postale suivante : rue Dieudonné Lefèvre, 4 à 1020 Bruxelles.

 

Afin de pouvoir les traiter rapidement et correctement, les plaintes devront à tout le moins mentionner le numéro de la commande ainsi que le numéro du client et ses coordonnées (nom, prénom et adresse).

 

 

  1. Données à caractère personnel

 

  • Le Vendeur s’engage, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, à traiter les données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, ses prospects, ses fournisseurs ainsi que tous les utilisateurs de son Site dans le strict respect des législations belges et européennes en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, à savoir la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement Général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

 

  • Le RGPD définit le terme « données à caractère personnel » comme  suit :

 

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée » ; est réputée être une « personne physique identifiable »  une personne physique qui peut être identifiée, directement et indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, écnomique, culturelle ou sociale.

 

Ces données étant strictement confidentielles, le Vendeur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers – sauf dans le cas où cette communication est nécessaire au traitement de la commande – et à ne les utiliser et  ne les conserver que dans les buts suivants : amélioration de son fonctionnement interne, traitement des commandes, renforcement et personnalisation de la communication, notamment par lettres/e-mails d’information, ainsi que personnalisation du Site en fonction des préférences constatées du Client.

 

  • Les données recueillies par le Vendeur concernant le Client sont :
  • Données d’identité
  • Numéro de téléphone, adresse de correspondance (dont l’adresse e-mail) et de facturation
  • Données nécessaires au traitement de la commande (adresse de livraison …)

 

  • Le Vendeur conserve les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour permettre au Vendeur de satisfaire ses obligations légales et/ou contractuelles ainsi que pour garder une bonne vision opérationnelle (bonne tenue des comptes, management efficace des relations avec les Clients, etc.). Les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans après clôture de la commande.

 

  • Le Vendeur a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.

 

De son côté, l’utilisateur du site s’engage à respecter les normes de sécurité pour éviter un usage abusif de ses données à caractère personnel (antivirus à jour, non-communication de son ID à des tiers, etc.). Les codes d’accès sont personnels et confidentiels et le Vendeur ne pourra par conséquent en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects liés à une utilisation illicite des codes d’accès d’un utilisateur.

 

  • Toutes les personnes concernées ont le droit de consulter gratuitement leurs données à caractère personnel ainsi que de prendre connaissance de l’utilisation que le Vendeur fait de ces données.

 

12.6.1.    Elles sont libres ou non de communiquer leurs données au Vendeur et ont en outre le droit de demander à tout moment au Vendeur de rectifier, compléter ou supprimer les données à caractère personnel ou d’en limiter le traitement. Elles reconnaissent cependant qu’en cas de refus de communication ou de demande de suppression des données à caractère personnel, le Vendeur sera dans l’impossibilité de répondre à la demande et/ou de traiter la commande.

 

12.6.2.    Elles ont également le droit de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes. Elles ont en outre le droit de s’opposer à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct sans devoir invoquer de motif.

 

12.6.3.   Elles ont le droit, si elles en font la demande, de recevoir les données à caractère personnel fournies au Vendeur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres, responsables du traitement.

 

12.6.4.                 Pour autant que le traitement soit basé sur un consentement préalable, la personne concernée a le droit de retirer ce consentement.

 

12.6.5.    Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en contactant le Vendeur à cette fin par e-mail à l’adresse info@nao.bio ou par courrier à l’adresse suivante : rue Dieudonné Lefèvre, 4 à 1020 Bruxelles.

 

12.6.6.    Les personnes concernées ont le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission vie privée belge : Commission de la vie privée, rue de la presse, 35 à 1000 Bruxelles, Tél +32 (0)2 274 48 00 , Fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail : commission@privacycommission.be

 

Ceci sans préjucide de tout recours devant un tribunal civil.

 

  • La consultation du Site du Vendeur peut entrainer l’installation de cookies sur l’ordinateur de celui qui le consulte. Ces derniers simplifient la visite et optimalisent l’ergonomie du dialogue.

 

L’installation de cookies peut être refusée par l’Utilisateur, mais ce refus est susceptible d’empêcher d’accéder à certains services du Site.

 

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Tous les droits de propriété intellectuelle des éléments de publications informatives, communicatives ou autres ayant trait aux produits commercialisés par le Vendeur appartiennent au Vendeur, à ses fournisseurs ou aux autres ayants droit.

 

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.

 

Le Client n’est pas autorisé à utiliser et/ou modifier les droits de propriété intellectuelle du Vendeur, notamment par la reproduction sans le consentement écrit et exprès préalable du Vendeur, de ses fournisseurs ou autres ayants droit, à moins qu’il ne s’agisse d’un usage purement privé du produit lui-même.

 

Toute personne physique ou morale qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer sur son propre site pour son usage personnel un lien renvoyant directement au site du Vendeur, doit pour ce faire obligatoirement en obtenir au préalable l’accord écrit et exprès du Vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site du Vendeur et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

 

  1. Preuve

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

 

  1. Force majeure

 

En cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ses obligations. Dans ce cas, il peut soit suspendre ses obligations pendant la durée de l’événement de force majeure, soit mettre fin définitivement au contrat sans dédommagement.

 

La force majeure consiste en toutes les circonstances qui échappent au contrôle et à la volonté du Vendeur, qui l’empêchent de satisfaire en tout ou en partie à ses obligations. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les événements suivants : grèves, embouteillages imprévus, accidents sur les routes européennes, incendies, dysfonctionnements, pannes énergétiques, perturbations d’un réseau de télécommunication ou d’une connexion, ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’inaccessibilité temporaire du Site internet, le défaut ou le retard de livraison d’un fournisseur ou de tout autre tiers impliqué, etc.

 

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

 

Seuls le droit belge et les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre le Vendeur et le Client.

 

Tout contrat formé dans le cadre des présentes est exécuté au siège d’exploitation du Vendeur. En cas de litige relatif à ces relations, ce sont les tribunaux de ce siège d’exploitation qui seront seuls compétents.